Objet et champs contractuels

Les présentes conditions générales de vente déterminent les conditions applicables aux prestations effectuées par BRUNEL FORMATION pour le compte d’un client. Toute commande de formations auprès de la société implique l’acceptation sans réserve du client des présentes Conditions Générales de Vente. Ces conditions prévalent sur tout autre document du client , en particulier sur toute conditions générales d’achat.

Obligations respectives des parties :

Pour chaque formation professionnelle, le Client reçoit une convention de formation établie en deux exemplaires dont il s’engage à retourner à BRUNEL FORMATION un exemplaire dûment signé et tamponné avec mention « bon pour accord »

A l’issue de la prestation, une facture sera adressée au client ou à l’organisme payeur désigné par celui-ci

A l’issue de toute action de formation, la feuille d’émargement signée par les stagiaires et le formateur sera adressée au Client ou à l’organisme payeur désigné

Prix et modalités de paiement :

Les prix des formations sont indiqués en euros HT majorés de la TVA au taux en vigueur

Le paiement est à effectuer après exécution de la prestation à réception de facture au comptant.

Le règlement des factures peut être effectué par virement bancaire ou par chèque

Prise en charge :

Si le client bénéficie d’un financement par un Organisme Paritaire Collecteur Agréé (OPCA), il doit faire une demande de prise en charge auprès de celui-ci avant le début de la prestation. Le client est tenu de fournir l’accord de financement lors de l’inscription. Dans le cas ou BRUNEL FORMATION ne reçoit pas l’accord de prise en charge de l’OPCA au premier jour de la formation, l’intégralité des coûts de formation sera facturé au client

Conditions de repport et d’annulation d’une session de formation

De la part du client :

L’annulation d’une session de formation est possible à condition de le faire au moins 8 jours calendaires avant le jour prévu.

Toute annulation doit faire l’objet d’une notification écrite à l’adresse mail : brunel.anita@gmail.com

En cas d’annulation entre 4 et 8 jours ouvrables avant la date de la formation, le client est tenu de payer une pénalité d’annulation à hauteur de 50% du cout total initial de la formation

En cas d’annulation à moins de 3 jours ouvrables avant la date de la formation confirmée, une pénalité d’annulation correspondant à 100% du cout total initial sera facturé au client

Une demande de report de la formation préalablement confirmée peut-être faite par le client à condition d’adresser une demande écrite par mail à l’adresse brunel.anita@gmail.com dans un délai de 8 jours avant le début de la formation.

De la part de BRUNEL FORMATION:

En cas d’inexécution de ses obligations suite à un évènement fortuit ou en cas de force majeure, BRUNEL FORMATION ne pourra être tenue responsable à l’’égard de ses clients. Ces derniers seront informés par mail.

Défauts de paiement :

S’il le juge nécessaire, l’intervenant pourra modifier le contenu des formations suivant la ² dynamique de groupe ou le niveau des participants

Les contenus des programmes figurant sur les fiches de présentation ne sont ainsi f ournis qu’à titre indicatif

Propriété intellectuelle et droits d’auteur :

Les supports de formation, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique ……) sont protégés par la propriété intellectuelle et le droit d’auteur. Leur reproduction partielle ou totale ne peut-être effectuée sans l’accord exprés de la société. Le client s’engage à ne pas utiliser, transmettre ou reproduire tout ou partie de ces documents en vue de l’organisation ou de l’animation de sessions de formation

Informatique et libertés

Les informations à caractère personnel communiqués par le client à BRUNEL FORMATION sont utiles pour le traitement de l’inscription ainsi que pour la constitution d’un fichier clientèle pour des prospections commerciales. Selon la loi « informatique et libertés » du 06 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition des données personnelles le concernant

Loi applicable et contribution de compétence

Les présentes Conditions Générales de Vente sont encadrées par la loi française. En cas de litige survenant entre BRUNEL FORMATION et le Client, la recherche d’une solution à l’amiable sera privilégiée. A défaut l’affaire sera portée devant les Tribunaux de Draguignan